CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente (ci-après les “CGV” ou “Conditions Générales de Vente”) en date du 08 octobre 2023, trouvent à s’appliquer à toutes les prestations de services fournies et toutes les commandes de produits conclues entre le Client et le Photographe Vidéaste.

1. Objet

Les présentes CGV créent un accord légal s’appliquant à toutes les prestations de services et commandes de produits conclues entre le client (ci-après le “Client”) et BARBIER TERENCE (ci-après le “Photographe Vidéaste”), auto-entrepreneur exerçant sous le numéro de Siret 89240425200017 dont l’adresse du siège social est au 2 RUE LOUISE BRUNEAU, 6C LE VAL, PALAISEAU, 91120.

La réservation d’une séance implique que le Client passe une commande et accepte intégralement les Conditions Générales de Vente en vigueur, à moins d’accords spécifiques conclus entre le Photographe Vidéaste et le Client. Tout autres documents, tels que catalogues, prospectus, publicités ou notices, ont un caractère informatif et ne revêtent aucune valeur contractuelle.

Ces CGV sont considérées comme un ensemble indissociable du contrat de prestation signé par le Client.

2. Tarifs et modalités de paiement

2.1. Tarifs

Les tarifs sont ceux qui sont en vigueur à la date de la commande et exprimés en euros (€). Ils sont affichés hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) et sont applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits supplémentaires mentionnés dans le contrat signé.

Le Photographe Vidéaste se réserve le droit de modifier ses tarifs et services à tout moment, sans préavis. Toutefois, les contrats déjà signés restent inchangés pendant leur période de validité en cas de modification tarifaire. Les devis établis par le Photographe Vidéaste restent valables trente (30) jours.

2.2. Acompte et solde

L’acompte représente un premier paiement anticipé sur le coût total de la prestation. Un acompte de 30% sera demandé pour valider toute commande. Cet acompte pourra être réglé par virement bancaire, par chèque à l’ordre de BARBIER TERENCE ou par espèces. En cas de non-paiement de cet acompte dans les sept (7) jours suivant la date de la commande la prestation sera annulée.

Le solde devra être payé par virement bancaire, par chèque à l’ordre de BARBIER TERENCE ou par espèces le jour de la prestation ou dans un délai de quinze (15) jours suivant la livraison des fichiers numériques. Le non-paiement du solde dans le délai imparti entraînera des pénalités de retard (voir Section 2.4 infra).

Dans le cas d’une commande d’un montant inférieure à 300 euros, le Client n’aura pas à régler d’acompte et devra simplement payer l’intégralité de celle-ci dans un délai de quinze 15 jours suivant la livraison des fichiers numériques. Le non-paiement du solde dans le délai imparti entraînera là aussi des pénalités de retard (voir Section 2.4 infra).

2.3. Frais de déplacement

Les coûts de carburant liés aux déplacements sont couverts pour une distance allant jusqu’à dix (10) km à compter de la résidence du Photographe Vidéaste. Au-delà de cette distance, les frais de déplacement seront facturés au Client. De plus, les éventuels autres frais tels que péages, billets de train ou encore parking seront également facturés au Client quelle que soit la distance kilométrique parcourue par le Photographe Vidéaste. Les coûts liés aux déplacements seront mentionnés dans le devis présenté au Client.

2.4. Pénalité de retard

En cas de non-paiement intégral à la date prévue pour le règlement, les montants restants dus seront automatiquement majorés de pénalités de retard, sans nécessité d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel de la part du Photographe Vidéaste. Le taux de ces pénalités de retard correspondra au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à sa plus récente opération de refinancement, majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités de retard seront calculées sur le montant total TTC de la créance et seront exigibles à partir du jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture jusqu’à la date de réception des fonds par le Photographe Vidéaste ou, si le client peut justifier de la date de paiement, les pénalités de retard seront calculées jusqu’à cette date là. De plus, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera également automatiquement redevable, pour chaque facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour les frais de recouvrement, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.

3. Obligations du Client

L’heure convenue pour la prestation est à respecter strictement. Tout retard de la part du Client entraînera une réduction du temps initialement prévu pour la séance. En cas de retard dépassant trente (30) minutes, la séance pourra être annulée par le Photographe Vidéaste, et l’acompte ne sera pas remboursé.

Le Client atteste être majeur et consent librement à être photographié et filmé.

Aucun photographe amateur ne doit perturber le déroulement de la prestation du Photographe Vidéaste professionnel. Le Client est responsable de tous ses accompagnateurs. Toute détérioration ou casse du matériel causées par le Client, les

enfants ou tout autre accompagnateur du Client devront être remboursées intégralement au prix du neuf.

4. Modification ou annulation de la prestation

Toute demande de modification de la prestation doit être formulée par écrit par le Client et adressée au Photographe Vidéaste a minima dans les quinze (15) jours précédant la prestation. Cette demande doit clairement préciser la nature des modifications souhaitées, y compris les changements spécifiques dans la portée, le contenu, la date, l’heure, le lieu ou tout autre aspect de la prestation.

Le Photographe Vidéaste examinera la demande de modification et se réserve le droit de l’accepter ou de la refuser. Si la modification est acceptée, les parties conviendront des nouvelles conditions et modalités, y compris les éventuels ajustements de prix, de calendrier et de toute autre condition pertinente.

Si la demande de modification est acceptée par les deux parties, un avenant au contrat initial sera rédigé pour refléter les nouvelles conditions convenues. Cet avenant fera partie intégrante du contrat initial et aura la même force et le même effet juridique.

Si le Photographe Vidéaste estime que la demande de modification n’est pas réalisable ou si les parties ne parviennent pas à un accord sur les nouvelles conditions, la prestation initialement convenue sera maintenue conformément au contrat initial.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation dont le devis a pourtant été signé par le Client, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le Client.

Pour chaque date confirmée puis ensuite annulée, le Client sera redevable des montants équivalents suivants :

• ●  Annulation dix (10) jours ou plus avant la prestation = trente pourcent (30%) de la prestation soit le montant de l’acompte

• ●  Annulation de dix (10) à trois (3) jours avant = cinquante pourcent (50%) de la prestation

• ●  Annulation à moins de trois (3) jours avant le jour même de la prestation = soixante-dix pourcent (70%) de la prestation,

• ●  Le jour même cent pourcent (100%) de la prestation.

  Dans le cas où la demande de modification a bien été formulée a minima dans les 15 jours précédant la prestation : si le Photographe Vidéaste tarde à répondre à la demande de modification du Client, soit dans les 7 jours précédant la prestation, et que sa réponse négative entraîne une demande d’annulation de la prestation, le Client ne sera redevable que de 30% de la prestation.

5. Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par BARBIER TERENCE , sauf cas de force majeure ou maladie (voir Section 9.2 infra) ou mention contraire sur le devis.

Le Photographe Vidéaste n’est pas tenu par une obligation de résultat. Il déploie tous les efforts nécessaires pour produire des images et vidéos de haute qualité conformément aux termes de la commande.

Le jour de la séance, l’heure prévue est une contrainte essentielle, et tout retard du Client sera déduit du temps qui a été convenu pour la séance comme susmentionné (voir Section 3 supra).

6. Post-production et fichiers numériques

Le processus de post-traitement, tout comme la phase de prise de vue, est une part essentielle du travail du Photographe Vidéaste et constitue une composante intégrante de son style artistique et de son univers créatif. Le Client reconnaît avoir consulté le book du Photographe Vidéaste et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Le Client comprend également que le travail du Photographe Vidéaste est en évolution constante, que la prestation qu’elle propose est unique et artistique, et que les photos fournies peuvent différer de celles prises par la photographe précédemment

Seules les photographies et vidéos qui ont été traitées par la Photographe Vidéaste seront utilisées par les deux parties. Aucun fichier brut ne sera remis au Client et ne pourra être réclamé sauf accord écrit.

Toute retouche supplémentaire demandée au Photographe Vidéaste des images et vidéos déjà traitées alors que le Client avait donné son accord sur le style de retouche n’est pas inclue dans la prestation et pourra donner lieu à une facturation supplémentaire si elle est acceptée par le Photographe Vidéaste.

Les échanges concernant les retouches se feront exclusivement par mail afin d’en conserver des traces écrites.

7. Modes et délais de livraison

Le Photographe Vidéaste s’engage à fournir au Client des fichiers numériques conformes à la prestation de services définie dans le contrat ou la commande en vigueur.

Les fichiers numériques seront livrés par voie électronique, soit par téléchargement depuis un lien sécurisé fourni par le Prestataire, soit par tout autre moyen de transmission électronique jugé approprié par les deux parties. Le mode de livraison spécifique sera convenu entre le Prestataire et le Client lors de la conclusion du contrat ou de la commande.

La livraison des fichiers numériques se fait entre deux (2) jours et six (6) mois selon la complexité de la commande du Client sauf mention contraire sur le devis. Les délais de livraison commencent à courir à partir de la date de la dernière prise de vue (shooting photo, tournage), sauf accord contraire entre les parties.

En cas d’éventuels retards dans la livraison des fichiers numériques dus à des circonstances indépendantes de la volonté du Photographe Vidéaste (par exemple, des problèmes techniques, des incidents majeurs, des cas de force majeure), celui-ci s’engage à en informer immédiatement le Client et à convenir d’une nouvelle date de livraison. Dans de tels cas, le Client n’aura pas droit à une indemnisation ou à une pénalité pour retard.

De même, si le retard de livraison est dû au nombreux aller-retours des versions temporaires des fichiers numériques à la demande du Client et/ou au délai de réponse tardifs du Client, le Photographe Vidéaste ne pourra être tenu responsable de ce retard et le Client n’aura donc pas droit à une indemnisation.

Une fois que le Client a reçu les fichiers numériques conformes à la prestation de services convenue, il doit en informer le Photographe Vidéaste par écrit de son acceptation. Cette acceptation est considérée comme la fin de la prestation de services et déclenche les éventuelles garanties ou responsabilités telles qu’elles sont définies dans le contrat ou la commande.

Le Client est responsable de l’archivage et de la sauvegarde des fichiers numériques livrés par le Photographe Vidéaste. Ce dernier n’est pas responsable de la perte, de la destruction ou de toute autre altération des fichiers numériques après leur livraison au Client (voir Section 9 infra).

8. Réclamation

Le Client s’engage à vérifier les fichiers numériques livrés dès leur réception. Si le Client constate des défauts ou des non-conformités par rapport à la prestation de services convenue, il doit en informer sous dix (10) jours le Photographe Vidéaste par écrit, à compter de la réception des fichiers numériques, en précisant les détails des problèmes rencontrés. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté les fichiers numériques en l’état.

9. Responsabilité

9.1. Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions météorologiques défavorables, telles que des orages, des tempêtes, des pluies abondantes, etc. le Photographe Vidéaste ne pourra être tenu pour responsable si les prestations en extérieur prévues initialement dans la commande ne peuvent être exécutées ou doivent l’être partiellement. Aucun remboursement ne sera effectué, mais la séance sera reprogrammée à une date ultérieure.

9.2. Force majeure ou maladie

La force majeure est définie comme un événement extérieur imprévisible et irrésistible qui rend impossible l’exécution de la prestation. Chacune des parties peut invoquer ce droit dès lors que la force majeure est clairement établie. En cas de force majeure, le Photographe Vidéaste ou le Client s’engage à informer immédiatement l’autre partie par téléphone ou par e-mail.

Le Photographe Vidéaste se réserve également le droit de reporter la prestation en cas de maladie.

Dans ces deux cas, d’un commun accord, une nouvelle date sera fixée pour la prestation, sans aucun frais supplémentaire, à des conditions identiques. En cas de force majeure ou de maladie, le report n’entraînera ni la responsabilité ni le versement de dommages et intérêts pour quelque motif que ce soit.

9.3. Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique et vidéographique ou en cas d’accident survenant pendant la prestation, empêchant ainsi le Photographe Vidéaste d’accomplir la tâche demandée, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans qu’aucun dommage et intérêt ne soient dus pour quelque motif que ce soit. Le Client a également la possibilité d’accepter le report de la séance à une date ultérieure, auquel cas le montant versé ne sera pas remboursé.

Malgré toutes les précautions prises pour préserver les fichiers numériques, des circonstances exceptionnelles peuvent entraîner, à la suite d’une prestation, la perte des sources des photographies et vidéos en raison d’une manipulation accidentelle, d’une destruction involontaire ou d’une panne informatique. Dans ce cas, le Photographe Vidéaste offre au Client la possibilité de refaire la prestation pour remédier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus de cette proposition, le Client aura droit uniquement au remboursement de la somme versée.

9.4. Conservation des fichiers numériques

Dès la remise des photographies et vidéos sous forme de fichiers numériques au Client, celles-ci sont conservées et archivées sous son entière responsabilité. Le Client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le Photographe Vidéaste décline toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant deux (2) mois et peuvent être renvoyés par le Photographe Vidéaste si nécessaire.

10. Propriété intellectuelle

Les photographies et vidéos réalisées par le Photographe Vidéaste constituent des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle, dont le Photographe Vidéaste est l’auteur en vertu de l’article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (ci après “CPI”).

Les fichiers numériques sont mis à disposition du Client sous réserve du respect des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que des lois et conventions en matière de droits d’auteur.

Contrairement à la cession, la licence de droit permet à l’auteur de continuer à exploiter son œuvre et à fixer lui-même les conditions d’exploitation des œuvres par le Client. La remise des photographies et vidéos au Client n’entraîne pas la cession des droits de reproduction de ces photographies et vidéos sur tout support et tout format, ni du droit de représentation sauf mention contraire sur le devis.

Le Photographe Vidéaste déterminera l’étendue de la licence de droit d’auteur accordée au Client et le montant de cette licence, lequel sera fonction du mode de diffusion et de l’étendue de cette diffusion, au sein du devis proposé au Client.

Le Client s’engage à respecter les droits moraux associés aux œuvres du Photographe Vidéaste. Aucune photographie ou vidéo ne peut être modifiée de quelque manière que ce soit sans un accord écrit et préalable de l’auteur. Le Client s’engage à préserver l’intégrité des œuvres du Photographe Vidéaste, notamment en veillant à restituer fidèlement les couleurs et en s’abstenant de toute troncature ou déformation (article L121-1 du CPI). Pour toute utilisation publique, y compris sur les réseaux sociaux, le Client doit citer le nom du Photographe Vidéaste et peut inclure le lien vers la page Instagram ou le site Internet du Photographe Vidéaste (www.terencebarbier.fr). Les commentaires ou légendes accompagnant les photos et vidéos ne doivent pas porter atteinte à l’image ou à la réputation du Photographe Vidéaste. Le Client s’engage à être solidaire du Photographe Vidéaste en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détournée des images par un tiers à son insu.

Même après la cession des fichiers numériques, les photographies demeurent la propriété intellectuelle du Photographe Vidéaste et ne sont pas libres de droits. En cas de violation de ces restrictions, le Client sera tenu responsable des conséquences légales et financières résultant de cette violation.

Toute utilisation des photographies et vidéos du Photographe Vidéaste au-delà de l’usage autorisé sans son autorisation écrite préalable constitue une contrefaçon, conformément à l’article L335-2 du CPI, et est passible de sanctions pénales.

11. Données à caractère personnel

Les informations répondant à la définition de données personnelles au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 qui sont collectées lors de la commande et tout au long de la relation contractuelle sont uniquement traitées dans le but de gérer la clientèle, en particulier pour suivre les réservations en vue d’assurer la bonne réalisation de la prestation commandée. Le Photographe Vidéaste s’engage à ne pas partager ces informations avec des tiers.

12. Droit à l’image

Le Photographe Vidéaste s’engage à ne pas utiliser de photographies ou vidéos qui pourraient porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation du Client.

Les photographies et vidéos peuvent être utilisées par le Photographe Vidéaste à sa discrétion pour promouvoir son activité professionnelle, sur divers supports notamment sur son site web, les réseaux sociaux, des brochures, ou dans des articles de presse. Cependant, si le Client souhaite s’opposer à cette utilisation, il doit le faire explicitement par écrit (par email ou courrier avec accusé de réception) avant de signer le devis ou de valider la commande. Toutefois, le Client ne peut refuser l’utilisation de photographies et vidéos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.

Le droit à l’image du Client est accordé pour une période de 2 ans. A l’issue de cette période, le Photographe Vidéaste peut demander au Client de renouveler son accord. En cas de refus de sa part, le Photographe Vidéaste s’engage à ne plus exploiter l’image du Client.

13. Modification et applicabilité des CGV

Le Photographe Vidéaste se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, sans préavis. Les prestations déjà commandées ne sont pas concernées par ces modifications et restent soumises aux CGV en vigueur lors de la signature du devis.

14. Loi applicable et juridictions compétentes en cas de litige

Toute prestation réalisée par le Photographe Vidéaste est soumise à la loi française. En cas de litige relatif à la formation, l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV ainsi qu’à toute convention auquelle la loi française s’applique. Les parties s’efforceront de résoudre la situation de manière amiable, le Client soumettant une réclamation écrite au Photographe Vidéaste. A défaut de résolution à l’amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du Photographe Vidéaste.